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1. APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client professionnel pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable, formelle et écrite de la société AGRILAND SAM, prévaloir contre les conditions générales de vente.
2. COMMANDES
Toute première commande suppose l’ouverture d’un compte auprès du vendeur, le client devant fournir notamment numéro SIRET, numéro TVA, siège social et domiciliation bancaire ou postale pour la constitution de son dossier.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit auprès de la société AGRILAND SAM. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par écrit au vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou cesser toute gamme de produits, sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.
3. PRIX
Tous nos prix sont facturés suivant nos tarifs au jour de la commande et s’entendent par marchandises prises départ en nos magasins. Les prix s’entendent franco pour toute commande supérieure à 200 euros hors taxes pour toute livraison en France métropolitaine hors Corse. Nos barèmes de prix seront communiqués à tout client qui en fera la demande pour son activité professionnelle. Pour les livraisons hors France métropolitaine et celles effectuées par transporteur spécial quelque soit le territoire de livraison, le port sera décompté sur facture suivant barème d’expédition en vigueur. Une livraison hors franco est faite exclusivement sur demande du client.
4. REDUCTION DE PRIX
Le client bénéficie des remises et ristournes consenties par la société AGRILAND SAM pour autant que les conditions y donnant droit soient respectées. Les conditions de leur obtention et leurs modalités de calcul seront communiquées à tout client qui en fera la demande pour son activité professionnelle. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le client.
5. LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. La livraison partielle ne peut ouvrir droit à indemnité. Le non-respect des délais de livraison pendant un délai inférieur ou égal à 2 mois n’autorise ni l’annulation des commandes, ni l’application de pénalités de retard ni une modification des paiements aux échéances convenues et ne peut ouvrir droit à indemnisation. Les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur et du vendeur, concernant les avaries, manquants ou autres vices apparents ou non-conformités au bon de livraison ou à l’accusé réception de commande, dans les conditions prévues à l’article L 133-3 du Code du Commerce.
Par dérogation, les vices et non-conformités qui ne pourraient pas être raisonnablement décelés à la livraison doivent faire l’objet d’une réclamation écrite, par LRAR, au vendeur dans le délai de 5 jours suivant la livraison en indiquant notamment les références des produits, le numéro de commande et le motif de réclamation et la justification du grief.
En cas de produit reconnu par nous comme non-conformes, avarié ou vicié, le client devra, à notre choix, tenir les produits à notre disposition, de notre transporteur ou nous les retourner en indiquant notre numéro de SAV.
6. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf règlement comptant ou anticipé par virement ou par chèque, nos factures sont payables uniquement par LCR domiciliées aux échéances indiquées sur les factures (à 60 jours net date de facture). Par dérogation, toute première commande est payable comptant par chèque ou par virement. Aucune escompte n'est accordé en cas de paiement comptant au transporteur ou en cas de paiement intervenant dans les 8 jours suivant la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce.
7. IMPAYES
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de plein droit de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6, al 3 du Code du Commerce), et d’une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, de 10 %, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 500 euros hors taxes ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le vendeur pourrait réclamer au titre du préjudice subi. Les pénalités de retard courent par jour de retard jusqu’au complet paiement du prix. La société AGRILAND SAM se réserve en outre la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit, constater la résolution de plein droit des ventes de produits facturés, ou subordonner la livraison de toutes commandes en cours au paiement intégral du montant de ces commandes ou à la constitution de garanties par le client.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction ou d’un refus à l’initiative du client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des produits, sans notre accord préalable et écrit et sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
Tout paiement sera réputé s’impute en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
8. GARANTIE / RESPONSABILITE
En cas de produit reconnu par le vendeur comme vicié, avarié, non-conforme, ou manquant, la garantie du vendeur est limitée, à son choix, au remplacement de produits défectueux ou non-conformes ou à l’établissement d’un avoir et au remboursement des éventuels frais de retour, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité du vendeur est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour tous défauts provenant de la responsabilité du client, dont manutention et stockage. Le vendeur ne sera pas tenu à l’indemnisation des dommages indirects et pertes d’exploitation. Cette limitation s’applique également à toute garantie des produits ou responsabilité du fait des produits.
Le client est seul responsable des conditions d’utilisation des produits. Le client est tenu de respecter les prescriptions des fiches techniques des produits.
9. REPRISE MARCHANDISES
Aucun retour de produits invendus ou commandés par erreur ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la société AGRILAND SAM. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront dans tous les cas à la charge du client. Toute reprise éventuelle de marchandise qui serait concédée par AGRILAND SAM à son client le sera avec une décote minimum de 10%.
10. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits vendus demeurent la propriété de la société AGRILAND SAM jusqu’au paiement intégral des factures. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société AGRILAND SAM pourra reprendre possession de la marchandise dont elle est propriétaire. Les risques seront à la charge du client dès la livraison de la marchandise, soit à l’enlèvement des produits, nonobstant la réserve de propriété. Le client est donc responsable de toute destruction ou détérioration des produits ou de toute perte ou dommage du fait des produits pouvant survenir lors du transport, la manutention et le stockage notamment. Le client s’engage à assurer les marchandises au profit de la société AGRILAND SAM, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison et à apporter tous soins nécessaires à leur conservation notamment en respectant les prescriptions des fiches techniques.
En cas de revendication des marchandises pour un non paiement partiel ou total, les acomptes antérieurement payés resteront acquis dans leur totalité, au vendeur à titre de clause pénale. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété, appartiennent à la société AGRILAND SAM et à informer cette dernière immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
11. FORCE MAJEURE
Seront contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours du client, les accidents affectant le stockage des marchandises, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le fait de tiers et, de manière générale, tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.
12. CONDITIONS PARTICULIERES
La société AGRILAND SAM pourra accorder des conditions particulières de vente dérogeant ainsi aux présentes conditions générales de vente du client pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle.
13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV, les commandes et les relations entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit Monégasque.
Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente, des commandes et des relations entre le vendeur et le client sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège social de la société AGRILAND SAM, y compris pour toute demande incidente, expertise, demande en référé ou tout appel en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. AGRILAND SAM se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies sur le site www.agriland.mc afin de faciliter et simplifier la navigation. Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AGRILAND SAM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, adressez-vous à : AGRILAND SAM – 27 Boulevard d'Italie – 98000 MONACO. Le traitement automatisé d’informations clients, y compris la gestion des adresses e-mail a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro .............. .
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